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Le Bail mobilité

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Voici ces spécificités :

• Durée maximum de 10 mois non renouvelable.

• Destiné aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité (personnes en mutation professionnelle / en mission temporaire / en formation professionnelle / en stage / en contrat d’apprentissage / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique).

• Charges locatives versées sur la forme d’un forfait.

• Pas de déclaration administrative ou autorisation administrative pour le propriétaire.

• Pas de dépôt de garantie pour le locataire.

• Pas de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

• La Commission départementale de conciliation (CDC) n’est pas compétente pour l’examen des litiges relatif au bail mobilité.

Pour plus d’informations :
– https://www.anil.org/bail-mobilite/
– https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67672-bail-mobilite-definition-et-fonctionnement

Mise à jour vendredi 18 janvier 2019, par Nolwenn

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