Tribunal de Grande Instance

Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité

Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc...

Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière

Brevets d’invention et droit des marques

Les actions dites ""possessoires"" visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage "